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Considérant que la cour a jugé que le Groupement Maraîcher Brestois, en finançant sur le fonds opérationnel 1999 au titre de l'action " Traitement et gestion des déchets " des dépenses de ramassage de

les circonstances de fait, opérantes et non arguées de dénaturation, établissant que la gestion et la coordination administrative et opérationnelle des travailleurs qu'elle a mis à la disposition de la

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perçu la totalité des bénéfices ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir, comme il le fait dans ses recours, que c'est à tort que le tribunal administratif a arrêté les bénéfices agricoles

Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire

Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire

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N...comme conseillère municipale ; 3°) de mettre à la charge de M. G...