Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la retenue à la source : 4.

Par suite, la société Chargeurs n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 6 de l'arrêt qu'elle attaque. 10.

par l'administration et rejeté, en conséquence, les demandes de la société Lisieux Invest Hôtel ; que ces jugements ont été confirmés par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Versailles

Vu la procédure suivante : La société de droit italien Tod's SpA a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir

d'enseignement supérieur, a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n° 15 du 21 avril 1988 ; que le ministre soutient, sans être contredit, que ces dispositions avaient fait

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

B les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2010.

X... ne fait davantage valoir aucun moyen de nature à mettre en cause le bien-fondé de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que rémunération excessive, au sens de

; que cette règle du double arrêt était applicable à la procédure d'appel en application de l'article R. 131-41 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué ; Considérant que lorsque la

En premier lieu, il résulte des dispositions du III de l'article 58 de la loi du 10 août 2018 citées ci-dessus que, dans les cas où le ministre chargé de l'énergie fait usage de la faculté reconnue par

Il ressort des énonciations même de l'arrêt attaqué que le ministre soutenait en appel que l'organisme de sécurité sociale compétent au Luxembourg servait à M.

EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 PRECITE S'ENTEND DU REVENU NET GLOBAL DECLARE ; QUE CE REVENU EST DETERNINE APRES DEDUCTION DES CHARGES QUI SONT SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; que si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

et par la commission communale des impôts directs. / Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a implicitement mais nécessairement jugé qu'il résultait de la combinaison des dispositions législatives mentionnées ci-dessus

B... a contesté les modalités de calcul des revenus de source étrangère retenues par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et du crédit d'impôt imputable sur cet impôt

X... n'est pas fondé à soutenir que la cour a fait une interprétation inexacte de son arrêt susvisé du 24 juin 1993, en jugeant qu'en accordant les réductions d'impôt sur le revenu correspondant aux redressements

catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des améliorations apportées à l'ensemble immobilier situé à Levernois (Côte-d'Or) que la société civile immobilière a cédé, le 1er mai 2004, à