et de mettre fin à sa position de détachement en Polynésie française, elles ne font pas apparaître à l'égard de l'intéressé, qui a le statut de fonctionnaire de l'Etat, d'atteinte grave et manifestement

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 31255/DEF/DCCAT/ORH/PM du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de détachement ; 2°) d'enjoindre

Baland dans ces mêmes fonctions en vertu d'un décret en conseil des ministres du 7 octobre 1999 ; que ce décret doit être regardé comme ayant régulièrement mis fin aux fonctions de M.

lorsque ce détachement a eu lieu dans un corps ou cadre d'emplois mais que tel n'est pas le cas lorsque le détachement a eu lieu sur un emploi fonctionnel.

GATTOUFI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de Sfax lui a refusé la délivrance d'un visa de

Jean Y..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 février 1985 portant détachement et promotion au second groupe du premier grade de M.

Cyril Le Caro, sous-officier de la gendarmerie nationale, en position de détachement pour une durée d'un an à compter du 14 décembre 2011 en qualité de brigadier-chef principal de police municipale au

Le terme "détaché" désigne toute forme de détachement ou de mise à disposition selon les pratiques nationales respectives." ; que l'article 83 de ce même statut dispose : "1.

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Reims a mis fin

2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, en tant qu'il décide la suppression du greffe détaché

d'un magistrat ; que le refus de détachement d'un fonctionnaire n'est pas de nature, en soi, à caractériser une situation d'urgence ; que M.

X... était, à la date de publication du décret susvisé, détaché en qualité d'archéologue municipal auprès du muséum d'histoire naturelle de la ville du Havre, il avait, à cette même date, la qualité de

tribunal adinistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le ministre de la coopération et du développement a mis fin

son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. (...)

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de la coopération et du développement : Considérant qu'aux termes

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : 2.

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Chef de service du conseil général - Fin du déctachement n'étant pas

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 1989 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de deuxième classe, chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne

l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1er mars 2022 la plaçant en position de détachement

: Considérant, d'une part, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 11 de la délibération