les fonctions exercées à des travaux de sténodactylographie, dans le corps des sténodactylographes de chancellerie ; qu'au moment de sa titularisation par l'arrêté attaqué, Mme X... exerçait des fonctions

que l'Union syndicale CGT de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône est représentée au comité technique paritaire siégeant auprès du centre départemental de gestion des Bouches-du-Rhône

X... a été recruté comme maître-auxiliaire de lettres au lycée technique "Colbert" le 13septembre 1970 ; qu'il a exercé ses fonctions jusqu'au 30 septembre 1975 ; qu'à compter du 1er octobre 1975 il a

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction

Sur les conclusions du pourvoi du ministre relatives au projet n° 7 de la direction technique des ouvrages fonctionnels au titre de l'exercice clos en 1997 : 2.

18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1996 du directeur de l'école nationale supérieure des techniques

techniques paritaires connaissent ...

publique de l'Etat, les comités techniques paritaires "connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers

de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel (...) ; 6° des projets de décrets qui modifient ou abrogent,

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2009, la requête présentée pour la FEDERATION AUTONOME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES

15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat, pris pour l'application de ces dispositions : " L'organisation générale des comités techniques d'un

..) / II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ; - l'arrêté du 31 décembre 2017 fixant

46 du même décret : " Les comités techniques ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par la loi du 13 juillet 1983, par la loi du

technique territorial de 1ère classe et en rejetant par sa décision du 5 février 2010 la demande d'équivalence présentée par le requérant, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction

Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES CADRES FONCTION PUBLIQUE ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS, dont le siège est avenue du Parc de Passy à Paris 75016 , représenté par son président en exercice

Paul X..., la décision du 20 mars 1978 du directeur des services fiscaux de la Corrèze, refusant de réunir le comité technique paritaire local ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques

Vu la procédure suivante : Le syndicat national des personnels techniques, scientifiques et des bibliothèques de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture (SNPTES) a demandé au tribunal

publics administratifs sous sa tutelle, soit la direction technique et administrative de bureaux opérant dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, soit des fonctions d'animation