Mlle X... demande l'annulation du commandement de payer émis à son encontre par le trésorier-payeur général du Bas-Rhin et fondé sur l'article 5 du contrat, selon lequel "le prix du voyage aller et les frais

président de la Communauté d'agglomération de Royan-Atlantique (CARA) lui refusant, d'une part, le paiement des congés annuels non pris au titre des années 2008 et 2009, d'autre part, le remboursement des frais

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais

directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de conserver les modalités de détermination des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur des transports

de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions (…) dans les

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'en vue d'uniformiser le coût du déplacement des huissiers de justice a été institué un système de compensation des frais

de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, et, d'autre part, par voie de conséquence, refusé de rembourser les frais de déplacement de M.

dehors de la production de quelques factures de réparation du véhicule lui appartenant qu'il aurait, en partie, utilisé pour les besoins de service, que d'évaluations forfaitaires et non vérifiables des frais

l'université de Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande d'un ordre de mission ; 2°) de mettre à la charge du président de l'université de Nouvelle-Calédonie la somme de 15 000 francs CFP au titre des frais

1er juin 2015, tendant à la prise en charge par la commune de Malville, à hauteur de 1 503,60 euros, des consultations d'une psychothérapeute qui se sont déroulées d'octobre 2013 à février 2015 et des frais

l'ONILAIT de mobiliser 400 000 F de farines lactées à l'appui de cette opération et que la cellule d'urgence et de veille des ministères des affaires étrangères et de la coopération en avait financé les frais

TISSUS" , ET, D'AUTRE PART, D'UNE SOMME DE 13 905 F, RECUE DE LA SOCIETE LIVART ; QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE CES SOMMES ONT ETE RECUES PAR LUI SOIT A TITRE D'AVANCES, SOIT A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS

NOTAMMENT DES FACTURES PRODUITES PAR LA SOCIETE EMANANT DE SOCIETES ETRANGERES QUE SI CES DERNIERES ONT BIEN LOUE ET PAYE LA LOCATION DES STUDIOS D'ENREGISTREMENT ET DU MATERIEL, VERSE AUX ARTISTES LEURS FRAIS

SAUVAGE et du Conseil supérieur de la pêche ; que ces agents peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction, dont les frais

statue sur l'indemnisation au titre de l'aide par une tierce personne et en tant qu'il déduit les trajets pris en charge par le département des Alpes de Haute-Provence de l'indemnité due au titre des frais

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, (...) les frais

l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais

la rubrique « débours payés pour le compte des clients », soit 2 813 509 F en 1995, 3 109 606 F en 1996, 2 086 235 F en 1997, 2 136 252 F en 1998 et 1 758 721 F en 1999, mais en ne prenant que les frais

X... n'a pu justifier des sommes qu'il a déduites, en sus de ces pourcentages, à titre de frais de représentation, de frais de voiture et de frais de gratification à des indicateurs qui lui sont utiles