dissoute le 28 juillet 1992 ; que la SA DES BATISSEURS PARISIENS a été, par voie de conséquence, assujettie à des compléments d'impôts sur les sociétés assortis de pénalités ; qu'elle se pourvoit en cassation

X... sont, en tout état de cause, faute de décision préalable, irrecevables ; Sur l'application de l'article 163 du code général des impôts : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre

le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement du 8 mars 2001, n'a que partiellement fait droit à sa demande ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

Y..., mais lui a proposé de déplacer son activité sur un autre terrain, situé dans l'enceinte de la cale de halage du port ; que le PORT AUTONOME DE PAPEETE se pourvoit en cassation, d'une part, contre

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 278066, la requête enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux

qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

contre ce titre de perception et confirmant la poursuite du recouvrement du trop-perçu ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT (SNADGI-CGT), dont le siège est 263 rue de Paris Case

dans cet établissement ne prend effet qu'après que cette décision a été notifiée aux dirigeants de l'établissement, dès lors que cette instruction ne vise en rien le cas où, comme en l'espèce, l'interdiction

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société des entreprises A. et M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORT est rejetée.

commune refusant de retirer sa décision d'opposition ; Sur le pourvoi incident de la SCI de Guelvad : Considérant que les conclusions, enregistrées après l'expiration du délai de recours en cassation,

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération

de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE TRANS COTE D'AZUR au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 286443 et 286490 présentées pour la SOCIETE ABRAHAM BATIMENT TRAVAUX PUBLICS et les requêtes nos 286468 et 286469 présentées

Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

des travaux, sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute

France Y..., alors que la Cour de cassation avait, le 18 juillet 1989, cassé sans renvoi l'ordonnance en date du 25 juin 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Draguignan avait