» ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ne dispose pas de ressources personnelles et que les ressources de son mari sont très modestes

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mlle A, la commission s'est fondée sur ce que la demanderesse ne justifiait pas de ressources

de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portent atteinte aux droits et libertés garantis

Sodiaal Industrie, tendant à l'annulation de la décision n° 9030 du 10 mai 2005 par laquelle l'Onilait a réclamé à cette société le versement d'une somme de 9 872,10 euros correspondant au montant d'une garantie

Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de ses enfants résidant en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1°

B...; Sur les débiteurs de la garantie décennale : 8.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., attachée territoriale, a été recrutée le 15 octobre 2007 par la commune de Gennevilliers en qualité de directrice des

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

X... aurait besoin de l'assistance de son épouse lors de ses séjours en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait porté une atteinte disproportionnée au droit

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

X..., qui déclarait vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources personnelles

des pièces du dossier que les ressources des deux enfants français qui ont déclaré prendre en charge M.

de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la directrice des ressources

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement.

A, la commission de recours s'est fondée sur l'absence de ressources suffisantes tant du requérant que de sa mère, pour faire face aux frais de voyage et de séjour de celle-ci ; Considérant qu'aux termes