D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur

Après avoir vainement présenté au garde des sceaux, ministre de la justice une demande d'indemnisation, il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à

Vu la procédure suivante: M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2010 par lequel le maire de Chusclan (Gard) a délivré, au

. ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, par le consul général de France à Fès sur sa demande du 4 juillet

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; la GARDE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux en date

Vu le recours enregistré le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande

novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le préfet du Gard

d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 septembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE LA GARDE est rejeté. Article 4 : La COMMUNE DE LA GARDE versera à M.

, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par son président en exercice ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire conjointe du garde

administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé

administratif de Toulouse, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 17 décembre 2022 du silence gardé

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PORTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 9

Conseil annuler le jugement en date du 14 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

représentée par son Président ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Les caisses transmettent le relevé de leurs constatations au comité médical local.

Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976-1979 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard

Après avoir vainement présenté au garde des sceaux, ministre de la justice une demande d'indemnisation, il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à

le département des Bouches-du-Rhône à leur payer respectivement les sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux