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À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la société Groupe Windsor avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur significativement

LNC ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré cette provision aux résultats de cet exercice, aux motifs que cette opération avait constitué un acte anormal de gestion

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion

.., médecin à Vitry-sur-Seine, au titre des années 1978 à 1980 ont été fixées conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs ; que, par suite, il appartient au requérant d'apporter

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

ou la gestion d'un contrat, en sorte que puisse être apprécié le taux de commissionnement de l'agent à raison de ce contrat ; que par suite, la cour a exactement qualifié les faits en jugeant que, alors

préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion

dirigeant, en raison du signalement des aides d'Etat octroyées aux entités du groupe Bpifrance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de justifier, sous astreinte, que l'absence de paiement de leur indemnité de gestion

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 juin 2007 de la Cour des comptes en tant qu'il le déclare participant à la gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de l'Alpe d'Huez (OTAH) ayant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater C du code général des impôts : "Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de

d'ordonner à l'Etat de fournir des hébergements individuels au public pris en charge accessible à ce type d'hébergement aux fins de leur confinement ; 5°) d'ordonner pour ce faire la réquisition des appartements

Ce document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec

X demandent : 1°) l'annulation de la décision, en date du 26 novembre 2001, par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a infligé à la société un avertissement et une sanction financière

DE REPRODUCTION MECANIQUE SDRM EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, PREVOIT QU'EN CAS DE LIQUIDATION "APRES APUREMENT DE TOUT PASSIF EXIGIBLE, LES ASSOCIES AURONT DROIT A LA REPRISE DE LEURS APPORTS

Henri X... était le gérant, avaient passé convention avec la société à responsabilité limitée "Cabinet Henri X..." en vue de confier à cette dernière la gestion et la vente de leurs programmes de construction

A...B..., demeurant à... ; la société Gestion Camping Caravaning et M.

cette intervention contenant notamment l'inventaire de tous les objets emportés, sous astreinte de 10 000 euros par jour ; 2°) d'ordonner aux mêmes autorités de remettre aux époux B les clefs de leur appartement

ordonne sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la circulaire du 9 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion

collectivités intéressées par le scrutin. (...) cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion