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778 résultats pour « impossibilite de renoncer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007969641

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

scolarisés en France et qu'un cinquième enfant est né sur le territoire français, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature, en l'absence de tout élément mettant M. et Mme X... dans l'impossibilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698203

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

DECENNALE ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE STRIBICK : CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1963, L'OFFICE A RECONNU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758482

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

lettre du 9 septembre ; que, dès lors, elle fait grief à Mme X... et était susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'à l'issue de son congé maladie, Mme X... a été reconnue

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654019

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A CONDAMNE LE SIEUR DANEL Y... , RECONNU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657023

Admin. suprême

10 novembre 1976

10 novembre 1976

NE LUI INTERDISAIT PAS JURIDIQUEMENT D'ACCOMPLIR DES ACTES CHIRURGICAUX, L'INTERDICTION QUI EN RESULTAIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE CHIRURGIEN L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'EXERCER SON ART DANS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884197

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

demandé en secteur scolaire "semblait peu compatible avec le handicap visuel" dont l'intéressée est atteinte ; Considérant que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a reconnu

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029702482

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

-H... et autres soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation alors qu'il a reconnu le caractère tardif de la diffusion d'un tract de la liste conduite

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601161

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Par un arrêté du 10 septembre 2012, le vice-président du Conseil d'Etat a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086496

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

., adjoint technique territorial, a été victime le 13 mars 2002, alors qu'il était employé par le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, d'un accident reconnu

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028620813

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868721

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

soit ni convoqué ni présent à l'audience ; que la Russie n'a pas respecté le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; que l'action publique est prescrite ; qu'il se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472042.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Par une décision n° 19000491 du 11 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. A la qualité de réfugié.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288259

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant que le ministre a indiqué renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif contre lequel M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007708

Admin. suprême

19 novembre 2007

19 novembre 2007

A, agent d'entretien de la COMMUNE DE NEUHAEUSEL, a été placé en congé de maladie, puis en congé de longue maladie, à la suite d'un accident survenu le 4 mars 2000 et reconnu imputable au service ; que

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Sur le fondement de ces dispositions, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740256

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

collectivités locales applicable, par application des dispositions de l'article L. 891 du code de la santé publique aux agents des établissements d'hospitalisation publics "l'agent qui se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007732526

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

logement litigieux à des fins scolaires collectives, doit être regardé comme ayant décliné, pour des raisons de convenance personnelle, l'offre qui lui était faite et non comme ayant été mis dans l'impossibilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724525

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

leurs fonctions à l'issue d'un congé de maladie peuvent être mis en congé sans traitement pour un an renouvelable deux fois ; que si, à l'occasion d'un renouvellement de ce congé, le stagiaire est reconnu

Source officielle

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