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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007969641
28 février 1997
scolarisés en France et qu'un cinquième enfant est né sur le territoire français, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature, en l'absence de tout élément mettant M. et Mme X... dans l'impossibilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698203
13 janvier 1984
DECENNALE ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE STRIBICK : CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1963, L'OFFICE A RECONNU
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758482
26 juin 1991
lettre du 9 septembre ; que, dès lors, elle fait grief à Mme X... et était susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'à l'issue de son congé maladie, Mme X... a été reconnue
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654019
19 mars 1976
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A CONDAMNE LE SIEUR DANEL Y... , RECONNU
CETAT:CETATEXT000007657023
10 novembre 1976
NE LUI INTERDISAIT PAS JURIDIQUEMENT D'ACCOMPLIR DES ACTES CHIRURGICAUX, L'INTERDICTION QUI EN RESULTAIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE CHIRURGIEN L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'EXERCER SON ART DANS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007884197
11 octobre 1995
demandé en secteur scolaire "semblait peu compatible avec le handicap visuel" dont l'intéressée est atteinte ; Considérant que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a reconnu
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029702482
23 octobre 2014
-H... et autres soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation alors qu'il a reconnu le caractère tardif de la diffusion d'un tract de la liste conduite
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601161
6 octobre 2014
mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
Par un arrêté du 10 septembre 2012, le vice-président du Conseil d'Etat a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086496
24 novembre 2017
., adjoint technique territorial, a été victime le 13 mars 2002, alors qu'il était employé par le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, d'un accident reconnu
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028620813
14 février 2014
Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868721
27 avril 2009
soit ni convoqué ni présent à l'audience ; que la Russie n'a pas respecté le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; que l'action publique est prescrite ; qu'il se trouve dans l'impossibilité
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472042.20240205
5 février 2024
Par une décision n° 19000491 du 11 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. A la qualité de réfugié.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288259
23 juillet 2014
Considérant que le ministre a indiqué renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif contre lequel M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007708
19 novembre 2007
A, agent d'entretien de la COMMUNE DE NEUHAEUSEL, a été placé en congé de maladie, puis en congé de longue maladie, à la suite d'un accident survenu le 4 mars 2000 et reconnu imputable au service ; que
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217
17 février 2023
Sur le fondement de ces dispositions, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont
ECLI:FR:CECHR:2022:447977.20220707
7 juillet 2022
la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740256
27 juillet 1988
collectivités locales applicable, par application des dispositions de l'article L. 891 du code de la santé publique aux agents des établissements d'hospitalisation publics "l'agent qui se trouve dans l'impossibilité
CETAT:CETATEXT000007732526
10 février 1989
logement litigieux à des fins scolaires collectives, doit être regardé comme ayant décliné, pour des raisons de convenance personnelle, l'offre qui lui était faite et non comme ayant été mis dans l'impossibilité
CETAT:CETATEXT000007724525
24 juin 1988
leurs fonctions à l'issue d'un congé de maladie peuvent être mis en congé sans traitement pour un an renouvelable deux fois ; que si, à l'occasion d'un renouvellement de ce congé, le stagiaire est reconnu
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