Hubert X... a demandé l'annulation de la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; qu'il ressort des pièces du dossier que

.* DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

- Déclarations fiscales.

de départ des intérêts au taux légal afférents à l'indemnité due à M.

Cassation déclarant irrecevable son pourvoi à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Aix-les-Bains le 13 novembre 1981 ainsi qu'à la condamnation du conseil des prud'hommes à l'indemniser

COMMUNE DE NIEDERBRUCK, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le Trésorier principal de l'Assistance publique lui a commandé de verser la somme de 20 188 F, et sa demande tendant à l'indemnisation

du 30 mai 1995 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer son recours contre la décision du 6 février 1995 de ne pas lui attribuer le diplôme technique ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser

1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 mars 1982 du commissaire de la République de l'Aveyron lui refusant l'indemnisation

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE

LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE

de 14 590,95 euros et une rente annuelle de 161 541,26 euros, au titre des préjudices personnels de leur fille, une indemnité de 514 808 euros et, au titre de leurs préjudices personnels, une indemnité

X... une indemnité de 97 334,85 F en réparation du préjudice résultant du sacrifice par lui fait d'engins de pêche pour ne pas endommager un câble sous-marin en application de l'article 7 de la Convention

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER

COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 JUILLET 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'IL A DECLARE

UNE INDEMNITE DE 7 520 F A LA SUITE DES DOMMAGES CAUSES A SA PROPRIETE PAR DES EAUX DE RUISSELLEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice de mettre fin à ses agissements illégaux, d'autre part à ordonner la remise de l'attestation ASSEDIC et la liquidation de ses indemnités

du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 1er décembre 1983 du préfet de l'Isère refusant de les indemniser

que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0602534 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

entreprise à la suite d'un appel d'offres de juillet 1976, ne devait être donné qu'après que le syndicat eût acquis la maitrise des terrains nécessaires, dont l'acquisition était dans le même temps déclarée