Conseil d'État
Conseil d'État — 8 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636245
- Date
- 8 octobre 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Opposabilité des déclarations faites à l'administration - Déclarations fiscales.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636245
Données disponibles
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