mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

provisionnelle de 86 978,95 F aux époux X... en réparation des dommages causés à leur propriété, à la suite de l'élargissement de la voie publique, et ordonné un complément d'expertise, °2) subsidiairement

de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant

N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DE CE PREJUDICE; QUE, DE LA MEME FACON, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES N'EST PAS

du préjudice que lui a causé la perte, en 1939, d'une cargaison de 980 tonnes de goudron, °2 condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 650 000 F augmentée des intérêts, Vu les autres pièces du dossier

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société française d'investissements immobiliers et de gestion SEFIMEG une indemnité

QUE CES FAUTES INTERDISENT, TOUTEFOIS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA SOCIETE "INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CAUSES A LA CLINIQUE

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le versement à l'intéressée d'une indemnité de 69 922, 80 euros en réparation des préjudices résultant de cette

non maritimes, "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé

X... en réparation du préjudice subi par lui du fait du glissement de terrain survenu le 5 novembre 1979 dans la propriété de celui-ci, 2°- rejette la demande présentée par M.

X... demande à la ville de Fécamp la réparation des dommages causés par l'accident précité est mal dirigée ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que sa demande en réparation desdits

B... a été victime lors de sa prise en charge à l'hôpital de La Timone, ainsi que les sommes respectivement de 40 000 euros chacun en réparation des préjudices propres de ses parents, M. C...

qu'en subordonnant ainsi le versement de l'indemnité prévue par le contrat d'assurance dommages ouvrage à la réalisation préalable par l'assuré des travaux destinés à réparer les désordres déclarés à

EN CAS DE NOUVEAUX RELEVEMENTS, CONDUIRE A EXCLURE TOUTE REPARATION DES PREJUDICES SUPPLEMENTAIRES CAUSES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ENTRAINE SEULEMENT L'OBLIGATION D'INDEMNISER L'INTERESSE DES CONSEQUENCES

publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 5.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU

SOCCRAM-MONTENAY, aux droits duquel est venu le G.I.E SOCCRAM DALKIA, et à la société CIGNA, aux droits de laquelle est venue la société Ace Europe, des indemnités à la suite des dommages causés au réseau

des dommages que leur cause l'activité de l'aérodrome de Roissy, et à ce que l'aéroport de Paris et l'Etat soient condamnés à réparer ces dommages ; °2 condamne l'Aéroport de Paris et l'Etat à supporter

CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 60.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; -2° PRONONCE L'ANNULATION DU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS MECANIQUES ET