A...a demandé au conseil de prud'hommes d'Epinal de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser ; que, par un arrêt du 30 janvier 2012 rendu en appel du jugement

Dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir de promesses non tenues de la part de l’Etat pour réclamer le versement d’une indemnité.

/Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Requête dirigée contre le refus implicite d'accorder le bénéfice du régime légal d'indemnisation fixé par l'article L.160

régulièrement opposé à la créance du requérant la prescription prévue par cette loi ; que la circonstance susrappelée qu'il ait été fait application du barème incompétemment édicté au lieu du tarif légalement

ministre de l'emploi et de la solidarité, a annulé le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 289 550 F (44 141,61 euros) en indemnisation

Par suite, il n'a pas le caractère d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter.

X... soutient que le plafond légal de 629 932 F a été dépassé, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; En ce qui concerne le grief tiré des irrégularités commises pendant la

la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et 517 497 F à la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des diligences ainsi accomplies, dans la limite des compétences légales

et distributeur de farines de poissons, a relevé appel du jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

sols de la commune de Sainte-Anne puis de la modification de l'emprise de la zone d'aménagement concertée dans les conditions décrites ci-dessus ; que par suite, elle ne saurait se prévaloir d'une rupture

A appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 8.

A appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 8.

; que, par un jugement du 28 juin 2001, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société requérante la somme de 35 972 430 francs (5 483 961,60 euros), avec intérêts au taux légal

développement durable, d'une part, a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait condamné l'État à verser à la SOCIETE GODET FRERES une indemnité

de l'article 3 du contrat-type attaqué qui sont relatives aux obligations professionnelles du médecin, de prescriptions relatives au respect par le service interentreprises employeur des obligations légales

19 mai 2000 du tribunal administratif de Montpellier, rejeté leur demande de condamnation de la commune de Saint-Gély-du-Fesc à leur verser, d'une part, la somme de 29 526 844 F avec intérêts au taux légal

prononçait la résilation aux torts et griefs de la requérante, à la condamnation de la ville à lui payer la somme de 1 500 000 F pour procédure abusive et subsidiairement celle de 200 000 000 F pour rupture

Peuvent être mis à la charge du lotisseur (...): a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ; b) La participation pour dépassement du

acquises à la date de l'acte attaqué et d'effectuer le contrôle de légalisation conformément aux dispositions du décret du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des