Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu du III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend aux opérations

Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.

mettre à la charge du département de l'Eure le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, sous le n° 356103, la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour la SCEA Domaine des Baumard ; Vu, sous le n° 356104, la note en délibéré,

, la partie perdante.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris

d'irrégularité, entre l'audience et le délibéré d'une affaire.

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors que les délais pratiques de mise en oeuvre de l'obligation d'étiquetage qui résulte de la décision contestée imposent aux entreprises

qu'elle exploite et, d'autre part, la décision du 27 juillet 2010 par laquelle le même directeur a expressément rejeté sa demande.

part, procédé à l'élection de deux nouveaux adjoints, Mme A...et M.

Par un jugement n° 2308077 du 17 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a, d'une part, annulé la décision référencée " 48 SI " et, d'autre part, enjoint au ministre

Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1°

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des dispositifs mis en oeuvre lors des démolitions que nécessite le projet pour éviter toute atteinte à la Tour

n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau

Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes

Si le rapport annexé au décret attaqué pose un principe général de mise à l'arrêt de réacteurs du parc nucléaire français à l'échéance de leur cinquième visite décennale, cette orientation n'a, par elle-même

La cour a relevé, d'une part, que la délibération du conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2010, modifiée par délibération des 9 et 10 février 2015, arrêtant le programme local de l'habitat entre 2011

En deuxième lieu, d'une part, ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision citée au point 6, en prévoyant l'obligation de présenter un " passe sanitaire " notamment lors des déplacements

situation personnelle de Mme A et lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales au titre de l'année 2014, assorties de la majoration pour manquement délibéré