X se borne à faire état de ses qualités de résident français, d'électeur et d'étudiant en droit ; qu'il ne justifie à aucun de ces titres d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain de nature

tribunaux administratifs, et enregistrées sous le n° 49.501 et sous le n° 50.973, tendaient à l'annulation de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie

DECHARGE D'UNE PARTICIPATION SYNDICALE DE 2 120 F PERCUE POUR LE RACCORDEMENT DE SON HABITATION AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

; l'ASSOCIATION et les requérants susmentionnés demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral ayant déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique

du gaz ; Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique

ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné à la COMMUNE DE CLANS de procéder à la dépose de la ligne électrique

J..., membre de la liste opposée, aurait eu pour conséquence d'induire en erreur les électeurs ; que, toutefois, l'utilisation de tels bulletins n'était, en l'espèce, de nature ni à induire les électeurs

D...P...3 913 voix, soit 26,70 % des suffrages exprimés et 10,83 % des électeurs inscrits, le binôme constitué par M.

METALLURGIQUES ET MINIERES de la construction mécanique, électrique et métallique et des industries qui s'y rattachent (UIMM) représentée par son président en exercice domicilié ès qualité au siège, .

REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

ET TENDANT : - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET, DE L'AGRICULTURE ET LE SECRETAIRE D'ETAT

autres demandent d'annuler l'arrêté du 20 juin 2006, pris conjointement par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

projetés pour le renforcement de la ligne Ribemont-Lucy ainsi que de l'ouverture par arrêté préfectoral du 29 septembre 1983 d'une enquête en vue de la création de servitude de passage d'une ligne électrique

lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère délivrant un permis de construire un barrage et une usine hydro-électrique

: La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs

administrative, l'exécution de l'arrêté interpréfectoral des 12 et 15 octobre 2004 par lesquels les préfets de la Dordogne et du Lot ont déclaré d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique

janvier 1993 du ministre délégué à l'énergie, et de déclarer que les deux décisions doivent s'imposer à Electricité de France dans les phases de concertation préalable à l'implantation d'ouvrages électriques

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE MURIAN, 29 QUIMERC'H, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE

Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique

par la COMMUNE DE FELLETIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FELLETIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie