de travail temporaire, d'une part, de préciser sur chaque contrat de mise à disposition d'un salarié conclu avec l'entreprise utilisatrice les caractéristiques particulières du poste à pourvoir et, dans

A, directeur délégué de cette entreprise et délégué du personnel, à adresser à la société Canal France international, entreprise dont elle détenait la majorité du capital et appartenant par voie de conséquence

, dont Mme A, conseiller technique chargée des affaires juridiques de cette entreprise, déléguée du personnel et déléguée syndicale, à adresser à la société Canal France international, entreprise dont

Les salariés affectés à ces postes de travail font l'objet des mesures suivantes : (...)

X... ancien salarié de la Société au regard du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et l'entreprise le 31 décembre 1982, 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 euros ".

d'accepter ou non cette option, l'employeur doit s'assurer annuellement de ce consentement : " () Par ailleurs, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires

constituant le personnel de son agence de Biarritz ; que, pour accorder à la société, par sa décision du 14 mai 1985, l'autorisation de licencier cinq de ces salariés, parmi lesquels M.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation

et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° (à l'exception des centres équestres et des parcs zoologiques), 2° (à l'exception des entreprises

Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les

contentieuse antérieure Le groupement d'employeurs Plusagri a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 9 décembre 2010 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises

. " ; que, selon l'article L. 621-62 du code de commerce alors en vigueur, le tribunal de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise,

de la cessation d'activité de la société, qui entrainait le licenciement des trois dernières personnes encore salariées de celle-ci dont M.

Simultanément, l'autorité administrative compétente adresse copie de ses observations au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.

Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés

concernés à l'effectif global de l'entreprise et en lui infligeant une sanction manifestement disproportionnée au regard de la faible proportion des salariés concernés, de la régularisation opérée et

créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population. / Elles s'appliquent également aux salariés à temps complet des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre