contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters (ADAJIS) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Il ressort enfin des termes mêmes de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 que le préfet de la Guadeloupe a également tenu compte du caractère archipélagique de la Guadeloupe et des capacités limitées

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Top Auto Ecole et M.

de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté

de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

qu'il ressort cependant des différents paragraphes de la circulaire contestés par les requérants que les ministres y ont prescrit de manière impérative la conduite à tenir par l'administration préfectorale

B...A..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision de mise en œuvre de son éloignement à destination du Togo prise sur le fondement de l'arrêté

L'Etat prend en charge le coût de l'élimination des animaux marqués d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au titre de l'article 9, paragraphe A, de l'arrêté du 3 décembre

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 aux termes duquel le préfet de la Haute-Savoie lui

L'article R. 436-38 du code de l'environnement prévoit que les arrêtés préfectoraux encadrant les conditions d'exercice du droit de pêche sont pris " après avis du directeur régional de l'Office français

Dans ce contexte, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'eu égard aux risques de santé encourus par les populations des treize communes concernées par l'arrêté préfectoral

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 septembre 2022 : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 3.

Sur la demande de suspension de l'arrêté du 2 mai 2017 du préfet de police : 6.

Faute d'exécution des deux précédents arrêtés, M.

Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie des requêtes à fin d'annulation de cet arrêté ; Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 mai 2015, l'association La Voix

résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté

M'Hamed A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'autorité préfectorale