demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles

le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles

1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1967 à 1970 dans les rôles

Y... avait annoncé la production d'un mémoire complémentaire, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif maintienne l'inscription de cette affaire au rôle de son audience

du Barcarès : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

applicable en l'espèce, les médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales de santé publique et les médecins qui peuvent justifier de compétences en santé publique peuvent solliciter leur inscription

demandes tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé d'annuler en premier lieu l'arrêté du 23 janvier 1985 portant inscription

combinées aux articles 8, 9, 17 et 18 de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer conférant à l'administrateur supérieur du territoire le triple rôle

; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que sa requête a été présentée le 25 août 2016 et que le préjudice moral qu'il a subi ne présente pas de lien direct et certain avec l'inscription

Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles

au rôle des contributions directes.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1999 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé portant inscription

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 21 octobre 1987, par laquelle il l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974, à raison du complément

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le tribunal peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'à l'inscription du faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond

au rôle.

d'appel de Bordeaux, après avoir annulé les jugements des 10 mars et 27 avril 1988 du tribunal administratif de Toulouse frappés d'appel tant par le ministre du budget que par lui-même, l'a rétabli au rôle

un supplément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à une réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles

. / Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget du département, le montant de ceux-ci doit être, pour