Conseil d'État · SECTION — 23 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637209
- Date
- 23 décembre 1966
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source officielle28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Femme mariée sous le régime de la communauté dont le mari est inscrit au rôle des contributions directes. | 28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Manoeuvres à l'occasion des candidatures. | 28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Affiches apposées en violation des articles L. 51 et R. 26 du Code électoral.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel