Par la décision attaquée du 21 juillet 2014, le collège des directeurs a modifié cette décision pour apporter des modifications aux dispositions relatives aux perfusions figurant au titre XVI, consacré

Ces stipulations prévoient également l'extension du dispositif, à compter du 1er janvier 2021, pour les patients âgés de 85 ans et plus, à compter du 1er janvier 2022, pour les patients âgés de 78 ans

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 13 avril et 27 septembre 2000 par lesquelles le ministre de la défense l'a placée en congé de longue durée pour maladie pour une durée de trois mois, à compter

pouvoir la décision du 27 janvier 1992 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1991 du préfet de l'Aisne, portant inscription

A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Premier Ministre, née du silence gardé sur sa demande du 2 février 2017 d'abrogation du 3° de l'article R. 212-21 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre

de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive () / B.- Les impôts directs locaux établis

de ses activités à France Télécom, ne lui donne pas qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les inscriptions sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de 1re

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été opérées ainsi qu'il est prévu à l'article L.17 du code

date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

A ayant déclaré ces sommes au titre de l'année de leur perception, l'administration a estimé qu'il en avait eu la disposition dès l'année de leur inscription dans les comptes de la société ; qu'en se bornant

intervenir, sous astreinte de 6 000 euros par jour de retard à compter de la même date d'effet jusqu'à son entière exécution ou, à défaut, de réexaminer la demande d'inscription de la spécialité ADCETRIS

de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèque, soit de leur inscription au crédit d'un compte".

DE PRETENDUES IRREGULARITES DE PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR REJETANT LA RECLAMATION ET LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Puy-de-Dôme , représenté par son directeur et par le président de son association de gestion domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 mai 1984

A...sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative