septembre 2008, et, en quatrième lieu, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence d'inscription

septembre 2006, et, en quatrième lieu, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence d'inscription

septembre 2008, et, en quatrième lieu, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence d'inscription

d'autre part, certains établissements ont suspendu d'eux-mêmes l'application de la réforme eu égard à leur impréparation et à l'impossibilité de définir les modalités d'enseignement et d'examen dans les délais

. ; LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE.

refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer la demande sans délai

; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification,

. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête présentée par télécopie et enregistrée dans les délais du

le principe d'égalité a été méconnu dès lors que la spécialité Rhinotrophyl n'a pas été évaluée conjointement avec les spécialités de sa classe pharmaco-thérapeutique ; qu'elle n'a pas bénéficié d'un délai

L'inscription sur cet état sera notifiée au propriétaire et entraînera pour lui l'obligation d'aviser le ministre des Beaux-Arts de tout projet d'aliénation concernant l'objet inventorié.

à l'achèvement des chantiers, qu'à concurrence de 319 573,13 F et que la différence, soit 480 426,87 F, correspondait à la "dépréciation de prêts à plus d'un an" ; qu'elle soutient que l'inscription de

L'inscription sur ces listes est prononcée après avis de la commission de la transparence. 13.

des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

X... a été enregistrée le 21 février 1986, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours fixé à deux mois par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que ce délai n'a pu être prorogé

les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; / () / La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai

d'actif ; En ce qui concerne les abattements réservés aux médecins conventionnés au titre de l'année 1994 : Considérant qu'en jugeant que M. et Mme A n'apportaient pas la preuve de l'envoi dans les délais

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.

d'admissibilité et d'admission ; Considérant que l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 ne fait pas obstacle à ce l'administration fixe le nombre de postes offerts à un concours dans un arrêté postérieur