de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la prospection

le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'Association de protection

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts ". 2.

de sa capacité maximale ; / 2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 du même code ; / 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire

-EST, de l'ASSOCIATION TGVLE CHARMEL, de la COMMUNE DE VANDIERES, de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A VANDIERES, de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A VANDIERES,

classées pour la protection de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la loi du 8 août 1929 méconnaîtrait la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Toutefois, les livraisons de gaz destiné à être utilisé dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité, ne bénéficient pas de cette exonération, sauf, à

Le préfet des Alpes-Maritimes a aussi instauré pour la durée du festival deux périmètres de protection au sein desquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.

d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables.

La demande d'autorisation porte sur l'installation ou les installations nucléaires de base ainsi que sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article 6 bis.

du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 mars 1983 en tant qu'il a rejeté la demande présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GIRONDE et par la société pour l'étude, la protection

L'association One Voice, par les requêtes 457518 et 457521, et la Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO), par les requêtes 457539 et 457541, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article L 145-3 du code de l'urbanisme, qui figure parmi les dispositions législatives relatives aux conditions d'utilisation et de protection de

Vu, 1°, sous le n° 287201, la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

août 2021, ainsi que de la loi elle-même ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner au gouvernement de prendre un nouveau décret qui tienne compte de la situation sanitaire actuellement favorable et qui permette

classées pour la protection de l'environnement ; que si les dispositions citées au point 2 exigent que l'avis au public précise la nature de l'installation projetée, elles n'imposent pas que l'ensemble

président de la communauté d'agglomération a rejeté la demande de la commune d'Annecy-le-Vieux tendant à ce que la communauté d'agglomération exerce la compétence relative à la gestion des abribus installés

Aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements