X... et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

professionnelle a confirmé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant de reconnaître à l'agence de Lyon de la banque Worms le caractère d'établissement distinct

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

2 de l'article 1685 du code général des impôts, et celles du 3. a), à l'article 6 du même code, dont le 4 nouveau définit limitativement les cas dans lesquels les époux font l'objet d'impositions distinctes

X..., est un acte distinct de l'arrêté ayant le même objet pris le 24 août suivant par le préfet de police ; que, d'autre part, la seconde décision qui n'a pas abrogé ou retiré expressément la première

de celui de sa résidence professionnelle habituelle, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'instance ordinale.

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de la décision au fond, dont il joint alors une copie, ou directement par cette décision ; 2.

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES FONCTIONS NORMALEMENT CONFIEES AU SECRETAIRE DE PLATEAU, D'UNE PART, ET CADREUR, D'AUTRE PART, N'ETANT PAS POURVUES DE TITULAIRES DISTINCTS

X... en dépit du fait que les héritiers de ce dernier entendraient revenir sur ler reprise d'instance ; Sur la régularité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête

Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, prononcé la jonction des instances introduites par la société à

Dans toute la mesure du possible, l'autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations ".

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

sans qu'aient été tranchés à cette occasion les litiges relatifs à la décision distincte fixant le pays vers lequel l'étranger doit être reconduit, ces litiges relèvent non de la procédure particulière

a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision distincte