. - Prescription de l'action de l'administration - Hypothèses ou l'administration peut mettre une imposition en recouvrement après l'expiration du délai normal de répétition - Insuffisance d'imposition

Vincent X... tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1988 par laquelle l'adjointe à la culture de la COMMUNE DE WASQUEHAL a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

de Nantes a, sur appel de la SAS Orbello Granulats Normandie, sursis à statuer sur la requête et fixé à six mois le délai imparti à la société pétitionnaire pour régulariser les vices tenant à l'insuffisante

X... en cours de stage a été prise en raison de l'insuffisance professionnelle de ce dernier, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette affirmation, laquelle n'est corroborée par aucune

PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Police de la circulation - Insuffisance

de feu ou de combat, ou le fait d'avoir subi le feu, sont en principe établis à partir des archives de l'unité, et donc compte tenu des conditions d'engagement collectif de celle-ci ; qu'en cas d'insuffisance

Par une décision du 12 décembre 2016, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.

X..., que le chiffre d'affaires réalisé par le précédent exploitant du fonds était insuffisant et que celui-ci ne pouvait devenir rentable, le préfet commissaire de la République des Hauts-de-Seine ait

trouvait un important dépôt de bois et de produits de menuiserie ont été gravement endommagés par un incendie survenu le 9 juillet 1982 ; que les conséquences du sinistre ont été aggravées par l'insuffisance

SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Obligation incombant à l'autorité administrative - Motivation de la décision autorisant le licenciement - Motivation insuffisante

REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Motivation de l'avis de la commission - Motivation insuffisante

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND -Motivation - Motivation insuffisante

- MOTIFS -Jugement accordant un sursis à exécution - Motivation insuffisante - Défaut d'indication du moyen considéré comme sérieux.

DU POINTIS ; - SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,35 F PREVUE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DU CHEF DE CHANTIER ; - REINTEGRATION D'UNE REFACTION DE 5.478,34 F AU TITRE DE LA DENSITE INSUFFISANTE

tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 décembre 1982 du directeur de l'institut requérant licenciant Mme Charlotte X... de son emploi de sténodactylographe stagiaire pour insuffisance

suppression de son poste, le praticien à temps partiel licencié "perçoit une indemnité égale au double de celle prévue par l'article 28 ci-dessus" ; que selon l'article 28 relatif au licenciement pour insuffisance

lequel le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX l'a licenciée pour non titularisation, que l'autorité qui l'a pris s'est fondée à la fois sur l'insuffisance

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la requérante qui tendait d'une part à l'annulation du licenciement pour insuffisance