Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 25 juin 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. EMILE X... DEMEURANT ... A TOULON  VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, EN PREMIER LIEU, REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1977, ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS UNE RUE PIETONNE DE CETTE VILLE ET QU'IL A ETE RENVERSE PAR UN CYCLISTE, A, EN SECOND LIEU, REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 700.000 F ET A, EN DERNIER LIEU, REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE ;    2° CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 700.000 F ;    3° ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR L'EVALUATION DU SURPLUS DU PREJUDICE SUBI ;
VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 27 AVRIL 1977, M. X... A ETE RENVERSE PAR UN CYCLISTE ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS LA ZONE PIETONNIERE DE LA VILLE DE TOULON, LAQUELLE ETAIT INTERDITE A LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE DE TOULON POUR FAIRE RESPECTER L'INTERDICTION DE CIRCULER QUI AVAIT ETE EDICTEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE TOULON, A LA CAISSE CHIRURGICALE MEDICALE MUTUALISTE DU VAR, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'AZUR, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.