à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 3.

des calculs non contestés de l'administration que l'imposition de l'établissement "Maxicoop" de la société "Coopérative régionale de Saintes", qui arait dû comprendre la valeur locative, calculée au 31

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a primitivement justifié l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés établie au titre de

commune, d'autre part, condamné l'Etat à verser à cette commune la somme de 2 508 610 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande du 2 juin 1997, résultant

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet

D'autre part, l'étude de non-infériorité comparant le dispositif Happyvisc avec un autre acide hyaluronique, dont le service rendu a été regardé en 2017 comme insuffisant pour justifier le maintien de

attaqué est, dès lors, entaché sur ce point d'une insuffisance de motivation ; qu'il doit être annulé en tant qu'il statue sur le terme de la période d'indemnisation ; Considérant qu'il résulte de tout

dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante, qui se trouvait en situation de voir taxer d'office les résultats

d'une motivation insuffisante, de la délibération du conseil municipal des 20 et 21 octobre 2003 instituant le droit de préemption urbain renforcé ; Considérant, cependant

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du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

jugement du 8 juillet 1999, a prononcé la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme A, ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu réclamés aux deux époux, résultant

COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 ET DE 1967, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM

A du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une expertise.

restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu du droit d'exercer la médecine générale pendant une durée de trois mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté. En ce qui concerne la régularité de l'enquête publique : 13.

, Belgique ; la société Euro-Car SPRL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00734 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non

C et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en jugeant que l'étude d'impact n'était pas insuffisante, s'agissant des chiroptères et des prospections afférentes, au motif qu'elle

couvertes par des recettes non fiscales.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Boulogne-Billancourt : Considérant que si la commune de Boulogne-Billancourt