; que le contribuable ayant refusé le redressement, il appartient à l'administration, quel que soit l'avis exprimé par la commission départementale des impôts directs et des chiffres d'affaires dans un

PICARD EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES GRANDS GARAGES CATESIENS", LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION

Y..., laquelle ne se cumule pas avec la majoration de 25 % qui lui a été appliquée en matière de revenus fonciers, les intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article 1727 du code général des

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend du 1er mars 1974 au 28 février 1977 : "les affaires

de cette rémunération ; Sur la légalité interne : Considérant que les moyens tirés de ce que les redevables de la rémunération ne sont pas clairement définis et que la décision attaquée établit des

X..., dont les bases d'imposition ont été évaluées conformément à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, d'apporter tous éléments, comptables

que cette dernière avait incluses dans la base de calcul de la taxe sur les salaires due au titre de l'année 2016 avaient été versées sur un plan d'épargne d'entreprise et devaient être regardées comme

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

droit par l'administration au chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'aucune disposition du livre des procédures fiscales n'impose à l'administration de procéder à de telles rectifications dans un délai

d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le

de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ...

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de la procédure d'imposition

A, outre les arrérages de pension militaire d'invalidité depuis le 2 octobre 1988 s'ils ne l'ont pas déjà été, les intérêts légaux calculés et capitalisés comme il vient d'être dit ; qu'il y a lieu, dans

sur la base du taux d'intérêt fixé à 1,37 % pour l'année 2000 et 2,13 % pour l'année 2001 et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée assortie des intérêts au taux

des redressements de son chiffre d'affaires et de son bénéfice au titre des années 1987 et 1988 ; que les documents ainsi transmis, qui indiquaient la nature, les motifs de droit et de fait et le montant

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (...) / 4.

sur cette base et celle, calculée sur le fondement du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée au titre des intérêts échus au cours des années 1998 à 2002 ; Sur les intérêts : Considérant que la

la valeur vénale des titres, l'administration peut légalement se fonder, pour calculer cette valeur vénale, sur une valeur calculée à partir de la capitalisation du bénéfice moyen de la société ; Considérant

X... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts applicables en 1973, le chiffre d'affaires imposable

au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 1 du cahier des charges