B..., le renouvellement de contrats à durée déterminée présentait un caractère abusif ouvrant droit à l'indemnisation du préjudice subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, la cour administrative

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, en premier lieu, que l'interruption du traitement de Mme B durant les mois de juin et juillet 2020 ne résultait pas de la décision de retrait

A...s'est borné devant les juges du fond à demander réparation du préjudice ayant résulté pour lui de l'interruption du contrat à durée indéterminée dont il estimait bénéficier ; que, toutefois aucun texte

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle Pôle emploi a confirmé, sur son recours gracieux, l'interruption du versement de l'allocation

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - (1) Absence - Lettre ne demandant pas

. | 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS

créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance

principal, d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de retirer les permis litigieux jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire d'engager une procédure d'interruption

./ Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation ; Considérant qu'en se prononçant

Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de première instance

X en ce sens, n'est pas tenue de mettre en oeuvre la suspension du fonctionnaire prévue par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; que la retenue sur traitement ou l'interruption du versement de

de prescription de la déclaration de créance, qui s'étend aux débiteurs solidaires, ait produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

. | 54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours gracieux ne conservant

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS.

2014, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2013, retirée en cours d'instance

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE