GUEGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 mars 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal

X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Daoulas, annulé ce jugement et rejeté la demande

Mme B... soutient que la procédure devant la cour administrative d'appel de Nancy est entachée d'irrégularité, dès lors que l'application " Sagace " ne comportait, avant l'audience, aucune information

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Aux termes de l'article 14 du même décret : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques

administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les bases de la taxe professionnelle de la SA Laval Transports devaient inclure la valeur locative des pneumatiques qui

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Par un jugement n° 2110016 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat " ; Sur la légalité externe de l'autorisation de licenciement : 2.

B..., ressortissant russe né le 17 août 1985, a demandé l'asile le 11 avril 2018 avec sa femme et ses deux enfants mineurs.

d'asile territorial formée par M.

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était la première section de ce conseil et que c'est dans cette formation que le conseil s'est réuni pour exprimer l'avis demandé ; que, dès lors, l'irrégularité affectant la composition de la seconde

que le Conseil s'est réuni pour exprimer l'avis demandé ; que, dès lors, l'irrégularité affectant la composition de la seconde section du Conseil supérieur des hôpitaux est sans influence sur la validité

le 12 janvier et rejetée au fond le 21 janvier 2011 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; Considérant

d'asile en cours d'examen dans un autre pays de l'Union européenne, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, par ailleurs, le juge des référés de première instance a commis une seconde erreur, en jugeant

devant le comité technique paritaire, que les modifications apportées postérieurement à la consultation de ce dernier, constitueraient des questions nouvelles qui devaient faire l'objet d'une consultation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale