les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...)

Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé

FININCO", devenue société anonyme "LEFORT EXPANSION", au paiement solidaire desquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 septembre 1979, devenu définitif à défaut

X... devant le tribunal administratif de Marseille, qui par ailleurs étaient motivées, n'ont pas, malgré les demandes de régularisation faites le 6 juillet 1993 par le greffe du tribunal, été régularisées

de lui rembourser les taxes versées au titre des permis de construire nos 297 95 U007, 135 95 M0011 et 135 96 M0027, et enfin, de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions acquittées pour défaut

combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents des cours administratives d'appel et des formations de jugement des cours, peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut

En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement

de sa décision implicite de rejet dans un délai d'un mois suivant la demande de communication de motifs qu'elle a faite le 1er septembre 2009 ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle

scolarité et les stages de la deuxième année du certificat de capacité de médecine d'urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est entachée d'un défaut

d'intérêt à agir de M.A... ; qu'en faisant droit à la demande de suspension dont il était saisi sans se prononcer sur ces fins de non-recevoir, le juge des référés a entaché d'insuffisante motivation

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

27 janvier 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

que, contrairement aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, il s'était abstenu de communiquer à la société les motifs de ces décisions

tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirées de ce que les requêtes ne seraient pas revêtues du timbre fiscal doit être écartée

Par un jugement du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé cet avis des sommes à payer pour un motif de régularité en la forme, ainsi que, par voie de conséquence, la

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ; QUE L'ARTICLE R. 200-2, DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, DISPOSE : "A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE

soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; que cette décision est, en effet, entachée d'un vice de procédure et d'un défaut