d'outre-mer d'un agent ayant accompli au moins quatre années de service en métropole (article 19-I-2-a) du décret n° 89-271 du 12 avril 1989) - Cas d'un agent affecté dans un département d'outre-mer à l'issue

confirmé ce refus par une décision implicite de rejet ; Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France dispose, dans sa rédaction issue

dépit de la recommandation favorable émise par la commission en application de l'article 5 précité ; Considérant que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

Aux termes du cinquième alinéa du même article : " A l'issue de la disponibilité prévue aux 1° et 2° de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa

intervenue avant son adoption et figurait au dossier soumis au Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

. - FONCTIONNAIRE AYANT ÉPUISÉ SES DROITS À CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE - DEVOIRS DE L'ADMINISTRATION DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE DE LA CONTESTATION DE L'AVIS DU COMITÉ MÉDICAL DEVANT LE COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon et de Me Foussard, avocat de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE

Alain R..., demeurant ..., à l'Isle-d'Abeau (38080) ; M.

rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE

dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE BOUCHERIE DU MARCHE a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue

ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Remboursement à l'issue de la période de garantie - Maître d'oeuvre

ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue