Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n°319241 de la COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE et n°319249 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'ERDRES ET GESVRES tendent

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même officier ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer

consommation de l'espace, de lutte contre l'étalement urbain et de protection des espaces agricoles et naturels retenus par le plan d'aménagement et de développement durable du PLU, qu'à leur situation à la jonction

ministre chargée des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 22 septembre 2023 par lequel la cour administrative d'appel, statuant après renvoi par le Conseil d'Etat et jonction

les sociétés qui ont été assignées à cette association et, par ses requêtes enregistrées sous les n° 37.585 et 42.564, à être déchargée des retenues à la source réclamées à la même association ; jonction

, les sociétés TUNZINI et STUDELEC ne sont pas fondées à soutenir que le requérant doit être réputé s'être désisté d'office ; Sur la recevabilité de la requête d'appel et de la demande de première instance

défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet des deux requêtes ; le ministre acquiesce à la demande de jonction

Après jonction, par une ordonnance n°s 21NC02970, 21NC02975, 21NC02977, 22NC01313, 22NC01314, 22NC01336 du 22 septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les requêtes

REMY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ;

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

janvier, 19 mars et 26 juillet 2021, les sociétés OGIC et Annecy 33 France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

. / Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente. () / Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels

publique attaquée pour les premières, à son objet statutaire pour la dernière et aux questions soulevées par le litige, d'un intérêt de nature à les rendre recevables à intervenir dans la présente instance

Par un jugement nos 1803961-1912792 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la jonction de ces deux demandes et les a rejetées. M.

Par un jugement nos 1803894-1912651/4-2 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la jonction de ces deux demandes et les a rejetées. M.

qu'il n'a pas prévu la prise en compte des différentiels de charges supportés par les établissements de santé privés sans but lucratif participant au service public hospitalier ; 2°) de prononcer la jonction

donner lieu à enregistrement et de l'absence de dispositions relatives à la sécurité dans le recueil et l'utilisation des données, celle-ci n'étant garantie par aucun contrôle a priori opéré par une instance