l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de 15 jours

NE JUSTIFIE D'AUCUNE PERTE DE REVENUS DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE S'ETENDANT DU JOUR DE L'ACCIDENT AU 15 NOVEMBRE 1978 AINSI QUE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE

saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour

Pointe-à-Pitre, effectuée le 29 novembre 1999 à 7 heures ; que, malgré de nouvelles interventions effectuées dans ce centre, une amputation de la jambe gauche au tiers supérieur a dû être pratiquée quatre jours

été renversé par un cyclomoteur, le 2 février 1982, alors qu'il quittait le lycée d'enseignement professionnel où il enseignait ; que, selon le diagnostic réalisé lors de l'hospitalisation de quatre jours

ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant cependant que, s'il est constant que Mme X..., épouse Y... souffrait

inapte CSS steward ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de procéder à un réexamen de son cas et de lui notifier une nouvelle décision, sous astreinte de la somme de 75 euros par jour

A, ressortissant algérien, souffrait d'une pathologie non susceptible d'être traitée en Algérie était inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant son expulsion du territoire français, dès lors que ledit

fait état de circonstances particulières tenant à son état de santé à l'appui de sa demande de titre de séjour et que les certificats médicaux qu'elle a produits ne permettent pas d'établir qu'elle souffrait

refusant de lui délivrer le visa qu'il avait demandé pour rejoindre son épouse, de nationalité française, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours

l'obstination déraisonnable, en application des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 et dans les conditions prévues à l'article R. 4127-37-2, le médecin en charge du patient, même si la souffrance

que ce décret, d'une part, porte une atteinte excessive à des libertés fondamentales en ce que le risque sanitaire ne justifie pas une telle obligation et, d'autre part, met en danger les personnes souffrant

l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour

contractées par le fait ou à l'occasion du service " ; que l'article L. 3 institue une présomption d'imputabilité, qui bénéficie à l'intéressé à condition que la maladie ait été constatée après le 90ème jour

provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

SA MORT, DU FAIT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION INTRODUITE PAR LUI AVANT SON DECES, OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DE SES AYANTS DROITS ; QU'IL

annuelle de 24 000 F, majorée en lui appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif a fait une inexacte appréciation des souffrances

de bière ; que, compte tenu notamment de la nature du germe en cause qui n'a pas pu être identifié avec certitude alors même que l'infection s'était développée, le retard de diagnostic d'environ deux jours

prétendre à ce titre à une somme de 6 000 euros ; Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que l'état de la victime nécessite l'assistance à domicile d'une tierce personne quatre heures par jour