Par un jugement n° 1001996 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

le siège social est ... au Havre (76600), représenté par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

n° 0900026 du 6 avril 2009 du tribunal administratif de Nîmes en tant que ce jugement s'est prononcé sur le versement, en exécution du jugement n°s 0600489, 0601486, 0605408, 0700413, 0702631 du même

administrateur judiciaire dont le siège est ... du Roule à Paris (75008), et pour Me Y... syndic au règlement judiciaire de la société SERAF demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement

G, J et H, architectes, la SA Serete, bureau technique d'ingénierie, ainsi qu'avec M.

la société Axa France Iard, venant aux droits et obligations de la société Axa Assurances, a annulé, par son arrêt en date du 5 juin 2009, le jugement de première instance, jugé la demande de la société

reconnaît l'article L. 1264-2 " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-7 du même code : " L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises

Il peut par ailleurs, en cas d'urgence, saisir le collège ou une commission spécialisée d'une demande d'avis à rendre dans un délai déterminé ". 9.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

(NPLC) selon la technique dite " mini-perc " au sein de l'unité d'urologie de l'hôpital Tenon à Paris.

Elles n'imposent en revanche pas que cette consultation ne puisse intervenir qu'une fois rendus tous les avis des instances techniques et scientifiques dont la consultation est obligatoire en vertu des

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 septembre et le 07 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société towerCast demande au juge

L'avis rendu est transmis simultanément à l'union et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale / (...) les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de

droit à l'appel incident de la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale en réformant le jugement du tribunal administratif s'agissant du point de départ des intérêts, fixé à compter

Par un jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

ainsi qu'il avait la faculté de le faire en vertu des dispositions de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique ; que si les associations requérantes font valoir que l'avis du Haut Conseil a été rendu

11LY02990 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement

en ce qu'il les a condamnées solidairement à indemniser la SMACL, ainsi que la requête formée par la première nommée à fin de sursis à exécution de ce jugement.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.