au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417333, par une requête enregistrée le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé, statuant en matière fiscale, qu'à la suite d'un contrôle fiscal, M. et Mme A ont été

droit à leur demande.

Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, que si

Par un jugement n° 1202190 du 21 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1505076 du 2 mai 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 20 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LVN Limited demande au juge des référés

Par une ordonnance nos 2204063, 2204214 du 4 août 2022, le juge des référés a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance nos 2204079, 2204287 du 4 août 2022, le juge des référés a rejeté ces demandes.

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X contre le jugement du 6 avril 1999 du tribunal administratif de Nice la déboutant de sa demande tendant à la décharge de la partie des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a

en matière disciplinaire, seraient contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité qui s'imposent à cette juridiction en vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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Par une requête enregistrée le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole