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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920158
19 mai 2020
A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036715366
16 mars 2018
Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation du jugement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981826
9 avril 1999
pour qu'il soit statué par une seule décision ; Considérant que, par un jugement en date du 11 septembre 1987, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en matière correctionnelle
CETAT:CETATEXT000042204888
7 juillet 2020
AO... et les sociétés Transport Première Classe VTC, Limo Premium Services, Trade Tour, Keemdeluxe, Transport RS et L VTC demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007957371
3 novembre 1997
été opposé ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a annulé son arrêté du 25 octobre 1995 ; En ce qui concerne de l'article 2 du jugement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457009.20240102
2 janvier 2024
administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007999171
21 avril 2000
SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000035831295
17 octobre 2017
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464622.20220817
17 août 2022
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008003748
29 juillet 1998
. ; la SARL EUROPE VERT GALANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008130637
8 avril 2003
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Les Angles (30133) ; la commune demande au juge
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990977
25 juin 1999
d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le
1 SS
CETAT:CETATEXT000007993671
28 juillet 1999
prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que
CETAT:CETATEXT000008058707
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492616.20240415
15 avril 2024
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 janvier 2024 par
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472629.20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au principal
ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521
21 mai 2025
E D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe
ECLI:FR:CEORD:2025:503576.20250423
23 avril 2025
C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre provisoirement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631978
24 avril 2012
commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03392 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement
ECLI:FR:CEORD:2024:498590.20241104
4 novembre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
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