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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920158

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036715366

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981826

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

pour qu'il soit statué par une seule décision ; Considérant que, par un jugement en date du 11 septembre 1987, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en matière correctionnelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204888

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

AO... et les sociétés Transport Première Classe VTC, Limo Premium Services, Trade Tour, Keemdeluxe, Transport RS et L VTC demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007957371

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

été opposé ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a annulé son arrêté du 25 octobre 1995 ; En ce qui concerne de l'article 2 du jugement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457009.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007999171

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035831295

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464622.20220817

Admin. suprême

17 août 2022

17 août 2022

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003748

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

. ; la SARL EUROPE VERT GALANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008130637

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Les Angles (30133) ; la commune demande au juge

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990977

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007993671

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058707

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492616.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 janvier 2024 par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472629.20230406

Admin. suprême

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au principal

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

E D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503576.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de les admettre provisoirement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631978

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03392 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498590.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Source officielle

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