- ABSENCE, Y COMPRIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION [RJ6]. | 54-06-03 PROCÉDURE.

: « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3°) Si

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1989 par

Il résulte des échanges intervenus à l'audience devant le juge des référés du Conseil d'Etat que M.

Par un jugement du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan était engagée en estimant que le défaut d'information sur les

Ali X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, enjoignant à ce dernier de sortir du territoire français ; 2°) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier

MISES A SA CHARGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 10 DECEMBRE 1974, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 DECEMBRE 1976, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 JUILLET 1968

Par un arrêt n°12NC02068 du 12 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par les consorts F...et la CPAM de Bas-Rhin. 1° Sous le n° 376080, par un

3 du jugement statuant sur les conclusions à fin d'injonction du SAN du Val d'Europe et de la commune de Chessy ; - enjoint à l'EPAFRANCE, à défaut d'avoir obtenu la résolution de l'acte de vente des

, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur le pourvoi principal : 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02615 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.

Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

en cassation contre cette partie de l'arrêt ; Considérant que pour accueillir le moyen présenté devant elle par Mme X..., tiré de ce que le directeur des HOPITAUX DE SAINT-DENIS ne pouvait légalement

, à défaut, être déterminée par voie d'appréciation directe, conformément au 3° du même article ; 4.

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le PREFET du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 20 JUILLET

Par un arrêt n° 13VE02094 du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre le jugement du tribunal administratif de Versailles.

par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il

Par un arrêt n° 14BX01234 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Philippe contre ce jugement.