A SAINT-MALO ILLE ET VILAINE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS ET LE 4 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER

de sa requête tendant à l'annulation de la délibération d'un jury fixant la liste des candidats admis à un concours.

VIEME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer au tribunal administratif de Versailles sa requête contre la délibération du 31 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orgeval (Yvelines

Par un jugement nos 1406678, 1406933, 1501820 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté.

Considérant que la cour administrative d'appel a jugé, par un motif non contesté devant le juge de cassation, que le fait générateur de la créance correspondant à la réparation du préjudice subi par la

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République de la Corse du Sud ; le commissaire de la République de la Corse du Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

René X..., d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 mai 1994 qui avait rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 1205035 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

A... ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; Considérant que par un jugement du 19 décembre 1983 le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation

révision des clauses contenues dans la présente délibération", a décidé, par une délibération du 27 mai 1991, ayant pour motif que, depuis la date du 1er janvier 1991, à laquelle les emprunts avaient

de Besançon que c'est à tort que, pour annuler la délibération du 5 janvier 1978 par l'article 3 de ce jugement, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité prétendue de la décision du 27 octobre

ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA LOZERE demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2003 par laquelle le juge

. ; la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement

Considérant que, par un jugement du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M.

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION

3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ; la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 26 juillet 1991, le conseil municipal de Tamerville (Manche) a refusé à M.

GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -<CA>Refus délibéré

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du