Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU) — 16 mai 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008087849
- Date
- 16 mai 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Requérant se bornant à faire valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de la délibération d'un jury fixant la liste des candidats admis à un concours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 16 mai 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008087849
Données disponibles
- Texte intégral