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Il est défini avec une précision suffisante pour être appliqué par les juridictions compétentes sans que l'intervention d'un nouveau texte soit nécessaire pour en préciser la portée.

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

la nomination d'attachés principaux d'administration centrale et requête dirigée contre la liste d'aptitude des administrateurs civils et contre le décret nommant un de ces attachés administrateurs civils

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de refus de communication opposé par la DNVSF au motif que ces documents revêtant un caractère juridictionnel

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 29 octobre et 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des juridictions

26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. | 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements.

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19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence du juge administratif - Solidarité entre époux [article 220 du code civil]. |

qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Les magistrats honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction

et militaires de retraite qui, en vertu de son article L. 2, bénéficie seulement aux fonctionnaires civils de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux militaires ou à leurs ayants droits, n'est

et d'ordonner la restitution de ce fonds à l'Etat (ministère de la défense) dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. | 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - FORMATION SPÉCIALISÉE - DÉROGATION AU CARACTÈRE

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

48-01-08-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle - Recevabilité.