CETAT09-04 ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du

CETAT09-07-01 ARTS ET LETTRES. - ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. - MUSÉES. - ŒUVRES APPARTENANT AUX COLLECTIONS AINSI QUE LEUR REPRODUCTION, MÊME NUMÉRIQUE – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (ART.

A VIRY-CHATILLON, LE CONSEIL D'ETAT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 22 FEVRIER 1975, INVITE LE GERANT DE CETTE SOCIETE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE CETTE

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a rappelé le terme de son affectation

s'est pourvue contre cette ordonnance sous le n°337071 ; que le juge des référés a, par la suite, procédé le 24 février 2010 à une nouvelle notification de cette ordonnance portant la même date de lecture

leur accompagnement s'effectue dans cette langue" ; que cette circulaire prévoit également qu'à l'école élémentaire, "l'introduction du français s'effectue progressivement", "que l'apprentissage de la lecture

.- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier, à la seule lecture

annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture

Article 2 : La société LABOURE ROI versera au groupement foncier agricole DOMAINE CHANTAL LESCURE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Lecheres Invests n'est pas admis.

A et la SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes ; Sur les conclusions de la SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT : Sur la fin de non-recevoir

l'abonné, soit par la constatation de l'absence d'enregistrements sur les compteurs correspondant à des appartements occupés, soit par comparaison entre le relevé établi par l'administration et la lecture

ADMINISTRATIVE FRANCAISE : ETAT, DEPARTEMENT, COMMUNE ; LES ACTES ADMINISTRATIFS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS, LA JUSTICE ADMINISTRATIVE, LES RECOURS, LA FONCTION PUBLIQUE" ; QU'IL RESULTE DE LA LECTURE

qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

mention qu'il contient, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés, après leur lecture

. : Considérant que tant la minute du jugement attaqué que l'expédition de ce jugement figurant au dossier portent des indications contradictoires quant aux dates de la lecture du jugement du tribunal

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle concernant initialement la date de lecture