Conseil d'État
Conseil d'État — 23 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053163173
- Date
- 23 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT09-07-01 ARTS ET LETTRES. - ÉTABLISSEMENTS CULTURELS. - MUSÉES. - ŒUVRES APPARTENANT AUX COLLECTIONS AINSI QUE LEUR REPRODUCTION, MÊME NUMÉRIQUE – DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (ART. L. 300-2 DU CRPA) – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053163173
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA