devant le tribunal administratif de Caen et la cour administrative d'appel de Nantes, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a soutenu que la demande présentée par Mme A, salariée

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle par jugement en date du 30 avril 2002, jugement confirmé par la cour administrative

les sociétés, établi au titre de 1971, que conteste la société requérante ont, après avoir été initialement refusés, été formellement acceptés par la SOCIETE ANONYME "FERJO, ROSE ET DELARD" dans une lettre

adressée par le ministre de l'emploi et de la solidarité au directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le 28 juillet 2000 serait illégale n'est assorti d'aucune

B... une lettre lui proposant une offre de reclassement correspondant à son profil, à laquelle était jointe la liste des postes identifiés comme disponibles pour un reclassement ; que le salarié a, en

B... une lettre lui proposant une offre de reclassement correspondant à son profil, à laquelle était jointe la liste des postes identifiés comme disponibles pour un reclassement ; que le salarié a, en

A...une lettre lui proposant une offre de reclassement correspondant à son profil, à laquelle était jointe la liste des postes identifiés comme disponibles pour un reclassement ; que le salarié a, en outre

B...une lettre lui proposant une offre de reclassement correspondant à son profil, à laquelle était jointe la liste des postes identifiés comme disponibles pour un reclassement ; que le salarié a, en outre

A... une lettre lui proposant une offre de reclassement correspondant à son profil, à laquelle était jointe la liste des postes identifiés comme disponibles pour un reclassement ; que le salarié a, en

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