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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468282.20221027
27 octobre 2022
tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023110031
12 novembre 2010
A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre
CETAT:CETATEXT000027410966
6 mai 2013
de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 5°)
CETAT:CETATEXT000027684076
4 juillet 2013
A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008242365
28 décembre 2005
Tarik X à destination de l'Algérie et lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande de M.
CETAT:CETATEXT000028871275
17 avril 2014
l'ordonnance exécutoire aussitôt qu'elle aura été prise en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
CETAT:CETATEXT000027932619
B...et Mme C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498589.20241028
28 octobre 2024
d'aller et venir, à la liberté de travailler et au droit de mener une vie privée et familiale normale.
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008015075
16 mai 2003
X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n
CETAT:CETATEXT000008146337
7 mai 2003
un titre de séjour dans les trente jours suivant la notification de la présente décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205691
3 novembre 2003
X le bénéfice de l'admission le préfet ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que par suite la demande de M.
CETAT:CETATEXT000018007804
29 novembre 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2007 par laquelle le juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807018
15 avril 2020
Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2.
CETAT:CETATEXT000041962858
2 juin 2020
libre exercice du mandat parlementaire, dès lors que l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté, prévu par l'article 719 du code de procédure pénale, est une composante essentielle
ECLI:FR:CEORD:2023:472440.20230329
29 mars 2023
La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont
CETAT:CETATEXT000028627660
19 février 2014
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'admettre Mme B...C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.
CETAT:CETATEXT000038829050
10 juillet 2019
fondamentale ", de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".
ECLI:FR:CEORD:2022:464569.20220607
7 juin 2022
juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216034
15 avril 2005
la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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