486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162177 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'âge ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en remboursement des frais engagés et en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel

X... a accepté de rompre le contrat de travail à durée déterminée qui le liait au Musée du Louvre et de travailler provisoirement pour l'Institut français de l'environnement comme prestataire de services

relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Les sommes dues porteront intérêts à compter du 17 décembre 2005.

B...une chance d'éviter le dommage survenu ", " de chiffrer la perte de chance " et de " déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis

1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) en tant que ces textes autorisent la mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur avant la limite

A de la somme de 3 000 euros ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

à 5.335,72 euros et a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à rembourser la caisse dans la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère

A la somme de 167 362,70 euros en réparation de ses préjudices.

la possibilité de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats conclus par les agents de voyage avec leurs clients et relatives au caractère déterminé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la CGT-FO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a regardé ces deux sommes comme des éléments du prix de cession et estimé que ce prix avait fait l'objet d'une minoration justifiant la réintégration de ces sommes pour le calcul du résultat imposable

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'administration a primitivement engagé à l'encontre de M.

de 660 714 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts au 9 octobre 1981 ; 2°) condamne ces constructeurs à lui verser cette somme et ces intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme