S.O.G.E.C. a été créée le 28 avril 1986 par d'anciens salariés de la S.E.E.B. qui exploitait en location gérance un fonds de commerce de bâtiment et travaux public et a été mise en redressement judiciaire

la société Leroy Gmbh IG a été liquidée par décision des autorités judiciaires autrichiennes en 1995 ; qu'au titre de l'exercice clos en 1995, la SOCIETE ANONYME LEROY, qui était redevable à l'égard de

jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si cette société était effectivement débitrice de la "société civile des ...", dans son article 2, annulé l'arrêté, en

, par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 juillet 1989, puis en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant ; que l'état des créances a fait apparaître un passif global de 581.508 F

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MeM..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de

la décharge de la redevance, l'a remise à leur charge ; que par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

Hôtel Heurthault à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Hôtel Heurtault, laquelle a été mise en liquidation judiciaire après le sinistre et, depuis

A la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 mai 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Niort du 27 décembre 2001 ayant placé les sociétés en liquidation judiciaire,

judiciaires de la société Metaleurop Nord, à procéder à son licenciement et la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours

A AVIGNON VAUCLUSE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE REALPANIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

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de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société

) un parc d'attraction, ayant été mise en liquidation judiciaire en 1972, la société à responsabilité limitée "LOISIRS PROMOTION" a pris à bail de la société "Océan Loisirs", en vue de leur exploitation

n'a pas commis une telle erreur en rejetant comme irrecevable le recours incident dirigé contre la décision du préfet de région Poitou-Charentes en tant qu'elle a mis à la charge de cette société la somme

équilibre financier est menacé à court terme, rendant probable une liquidation judiciaire à bref délai et, d'autre part, un intérêt public commande de récupérer rapidement une aide d'un montant important

attaquée, cette société, qui était en redressement judiciaire depuis le 19 mars 1991, venait d'être placée en liquidation judiciaire par un jugement du 7 avril 1992 du tribunal de commerce de Reims, dont

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la société Thurmelec et désigné la société Koch et associés en qualité de liquidateur judiciaire

DISTRIBUTION" représentée par son syndic à la liquidation, Maître X..., demeurant ... et pour M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa