Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 2 mars 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 26 JANVIER ET 26 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DE REALPANIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AVIGNON  VAUCLUSE  REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE REALPANIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A AVIGNON  VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE D'UNE PART DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES D'UN MONTANT DE 39.098,47 F, D'AUTRE PART DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES D'UN MONTANT DE 9.918,35 F AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR LE 11 OCTOBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 JANVIER 1973 ;    2°  LEUR ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. SONT EXONEREES DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS... 2° D'IMMEUBLES INACHEVES.. II. CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : 1° QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE LES TRAVAUX NECESSAIRES... POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES... 2° QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU 1° ...". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE : "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2°, L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION, L'IMPOSITION DONT IL AVAIT ETE EXONERE ET, EN OUTRE, UN DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 %" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II AU CODE : "LORSQUE LES CONDITIONS... NE SONT PAS REMPLIES, LES ACTES AYANT BENEFICIE DE L'EXONERATION... SONT SOUMIS A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN, AINSI QU'AU DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % PREVU A L'ARTICLE 1840 G TER..." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MERIDES" A ACQUIS LE 7 NOVEMBRE 1963 UN TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE ACQUISITION, QUI A DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE, TOUTEFOIS, L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE L'ACQUISITION N'A PU ETRE RESPECTE, LES TRAVAUX ETANT INTERROMPUS EN 1965 EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION, PUIS DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE ET DE L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II AU CODE, L'ACQUISITION DU TERRAIN ETAIT DES LORS SOUMISE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE, SI, PAR DECISION DU 20 MAI 1969, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'ARRET DES TRAVAUX RELEVAIT D'UN CAS CE FORCE MAJEURE, A RENONCE AU RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EXIGIBLES, CETTE MESURE DE BIENVEILLANCE N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE MAINTENIR L'ACQUISITION DU TERRAIN SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES VISEES A L'ARTICLE 257-7° DU CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE :... 3° PAR L'ACQUEREUR... LORSQUE LA MUTATION... PORTE SUR UN IMMEUBLE QUI, ANTERIEUREMENT A LADITE MUTATION..., N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DE L'ANNEXE II AU CODE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 285-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUT TERRAIN A BATIR OU TOUT BIEN ASSIMILE A UN TEL TERRAIN QUI A ETE REPLACE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE II, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU, LE CAS ECHEANT, DES DROITS D'ENREGISTREMENT EST REGARDE COMME N'AYANT PAS ETE PLACE ANTERIEUREMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° PREMIER ALINEA DE CE CODE ;
CONSIDERANT QUE, LORS DE LA MISE EN VENTE PAR ADJUDICATION, SUR SAISIE IMMOBILIERE, DU TERRAIN ET DES BATIMENTS INACHEVES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MERIDES", LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DE REALPANIER" S'EST PORTEE ACQUEREUR DE LA PART DU TERRAIN NON CONSTRUITE REPRESENTANT 8 283.10 000 EMES DU TOTAL ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE REALPANIER" DES BATIMENTS INACHEVES ET DE LA PART DU TERRAIN CONSTRUITE REPRESENTANT 1 617.10 000 EMES DU TOTAL ; QUE LES DEUX SOCIETES ONT SOUSCRIT CHACUNE LA DECLARATION DE MUTATION PREVUE A L'ARTICLE 250 DE L'ANNEXE II AU CODE POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. QUE POUR CALCULER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DE CES ACQUISITIONS, ELLES ONT, EN PROPORTION DE LEURS PARTS RESPECTIVES DANS L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, DEDUIT DU MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE AUX ACQUISITIONS LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VERSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MERIDES" EN 1963 POUR L'ACQUISITION DU TERRAIN ET EN 1964 POUR UN ECHANGE DE PARCELLES ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE REALPANIER" A, EN OUTRE, DEDUIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VERSES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MERIDES" EN 1964 A RAISON DE TROIS VENTES EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LE HAMEAU DE REALPANIER" ET "RESIDENCE DE REALPANIER", EN SE PORTANT ACQUEREUR D'UN TERRAIN QUI AVAIT ETE REPLACE DANS LE CHAMP DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ETAIENT, POUR L'ACQUISITION DE CE TERRAIN ET DES IMMEUBLES INACHEVES QUI Y ETAIENT IMPLANTES, LES REDEVABLES LEGAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS N'ENTRAIENT PAS, ANTERIEUREMENT AUX DITES ACQUISITIONS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VERTU DE L'ARTICLE 285-3° PRECITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, QUELLES QUE FUSSENT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, LESQUELLES NE POUVAIENT PAS MODIFIER LA DETERMINATION DU REDEVABLE LEGAL, LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REQUERANTES, REDEVABLES LEGAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE POUVAIENT PAS EXERCER, POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE DUE PAR ELLES EN QUALITE D'ACQUEREURS, LES DROITS A DEDUCTION DU VENDEUR QUI D'AILLEURS, EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA SOUMISSION AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DES OPERATIONS AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE, N'EN DETENAIT PLUS AUCUN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LE HAMEAU DE REALPANIER" ET "RESIDENCE DE REALPANIER" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DE REALPANIER", A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE REALPANIER", ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.