de l'homme et des libertés fondamentales ; que si le II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, applicable à compter du 1er janvier 1999, prévoit que lorsque, lors de la liquidation

Considérant qu'il résulte de cette instruction que, dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, alors même que l'administration est privée du droit d'agir contre le débiteur principal dès lors que le

celle du 27 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'inscription de son poste sur la liste fixée par l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux emplois ouvrant droit

paragraphes suivants. " ; que le II de ce même article prévoit que les prestations sont calculées en fonction des parités relatives de pouvoir d'achat entre la France et l'Etat de résidence lors de la liquidation

B...a demandé les 9 septembre 1999, 24 février et 14 juin 2000 la liquidation de ses droits à pension tout en indiquant qu'il se réservait la possibilité d'exercer toute action tendant au rétablissement

A, constatant que sa décision d'ouverture de la procédure de liquidation d'ICD Vie, prononcée de plein droit en application de l'article L. 326-2 du code des assurances à la suite du retrait d'agrément

taux que celui prévu pour le Sénégal en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants./ II. - Lorsque, lors de la liquidation

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

Sont garantis les droits à pension de retraite et d'invalidité acquis à la date de l'autodétermination auprès d'organismes français " ; que Mme A, dont les droits à pension de réversion, ouverts à la date

de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le tribunal administratif de Toulon a pu, sans erreur de droit, juger que, l'admission à la retraite et la liquidation de la pension de M.

de la pension ; qu'il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de décider à l'occasion de la liquidation de la pension, si les services invoqués sont de la nature de ceux qui ouvrent droit

Toutefois, la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

de leurs biens, droits et intérêts qui n'ont pas fait l'objet de mesures de liquidation ou d'actes de disposition à la date de la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 susvisée " ; qu'aux termes

Il en résulte, d'autre part, qu'une même période peut être prise en compte pour la détermination des droits à l'allocation spécifique et ensuite pour la détermination des droits à la liquidation anticipée

A, son fonds de commerce et son matériel le 27 décembre 1997 puis son stock le 30 décembre 1997, ne conservant plus que des liquidités et un important portefeuille de valeurs mobilières de placement ;

de biens prononcée en 1971, invoque l'événement qu'auraient constitué, selon lui, la clôture des opérations de liquidation et la fin de son dessaisissement, qui l'auraient mis en mesure de déceler des

DE 7 HEURES DE PARIS A IN AMGUEL EN VUE DE REJOINDRE SON POSTE D'AFFECTATION AU CENTRE D'EXPERIMENTATIONS MILITAIRES DES OASIS ; QUE, SI LES DROITS A PENSION DU SIEUR Y...

ETE IMPOSEE PRIMITIVEMENT AU TAUX DE 15 % SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT ETE LIQUIDEE

jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit