ET DE MME X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

à ce 1) que soit déclarée sans fondement la créance ayant donné lieu à la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 20 mars 2002 et correspondant à un montant versé indûment au titre du revenu minimum

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

A... a bénéficié du revenu minimum d'insertion à compter du 1er octobre 2003.

loi est applicable " aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 " ; qu'il résulte du V de l'article 45 de la même loi que le relèvement de l'âge permettant aux fonctionnaires de bénéficier

d'une part, la décision du 27 mai 2009 par laquelle la caisse d'allocations familiales, agissant par délégation du président du conseil général, lui a notifié la suspension de ses droits au revenu minimum

de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général des impôts, en vue de bénéficier de la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de ladite annexe, droits exigibles lors

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 27-3° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté

3 à 6 de la décision du 10 mars 2003 de la commission centrale d'aide sociale qui, après avoir annulé la décision du 12 février 1997 par laquelle lui a été réclamé un trop-perçu au titre du revenu minimum

fixé à 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

à exercer le droit de préemption dans certaines zones du département du Morbihan et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de septembre à décembre 1995 et renvoyant le dossier devant le préfet de l'Isère pour le calcul de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des familles en tant que celui-ci ne fait pas figurer les rentes d'accident du travail parmi les prestations sociales spécialisées exclues des ressources prises en compte pour l'attribution du revenu minimum

d'installation » dès lors que la surface minimale d'installation avait été fixée à 34 hectares et que la superficie exploitée en 1993 par M.